Du nouveau pour tous les chauffeurs en attente de carte professionnelle afin d’exercer l’activité de moto taxi.
Suite au décret N°2014.1725 du 30 Décembre 2014 qui a modifié les conditions d’accès au métier de moto taxi, vous êtes nombreux à nous solliciter sur les procédures légales et nous interroger au sujet de l’examen mototaxi OBLIGATOIRE MAIS INEXISTANT.
En effet, ce décret prévoyait la mise en place d’un examen dès Janvier 2016, passage désormais obligatoire pour obtenir le précieux sésame: la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues pour le transport à titre onéreux de personnes. Malheureusement, à ce jour, soit presque 2 ans après la parution du décret, les modalités d’examen ne sont toujours pas connues et de fait aucun organisme ne propose de formation taxi moto (Voir notre article du 13 Octobre 2016 qui alertait déjà le ministère des transports).
Un futur chauffeur, Georges Carrière, avec qui nous sommes en contact depuis le mois de Mai 2015, fait des pieds et des mains, sonne à toutes les portes, a envoyé des centaines de mails pour faire bouger les choses en vue d’obtenir sa carte professionnelle et il vient d’obtenir une réponse du ministère de transports.
Question N°1921 posée par Madame la Député De Vaucouleurs au ministre à l’Assemblé nationale.
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministère d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d’accès au métier de mototaxi. En effet, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, est venu préciser les nouvelles conditions d’accès à cette profession et prévoyait la mise en place d’un examen dès janvier 2016 en vue d’obtenir un certificat de capacité professionnelle. À ce jour, les modalités d’examen ne sont toujours pas connues alors que des candidats à la profession ont engagé des frais importants et ne peuvent toujours pas exercer, seuls les candidats justifiant d’un an d’expérience dans le transport de personnes durant les dix dernières années pouvant prétendre à l’obtention de la capacité
professionnelle. Ce retard pénalise notamment les candidats ayant entrepris un processus de reconversion vers ce métier avant le changement de législation. Elle lui demande donc de bien vouloir peser afin que les négociations et concertations avec la profession puissent aboutir le plus rapidement possible afin de pouvoir rendre public la nature des épreuves de l’examen en question.
Vous trouverez ci-après, la réponse publiée au JO le 14/11/2017 :
L’activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l’exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l’attestation annuelle d’entretien des véhicules. Sur la mise en place d’un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en oeuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d’un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations. Les discussions avec les acteurs du secteur ont cependant repris afin de conclure le dispositif au plus tard à la fin de l’année 2017.
Examen métier de mototaxi d’ici la fin de l’année ?
Du nouveau pour tous les chauffeurs en attente de carte professionnelle afin d’exercer l’activité de moto taxi.
Suite au décret N°2014.1725 du 30 Décembre 2014 qui a modifié les conditions d’accès au métier de moto taxi, vous êtes nombreux à nous solliciter sur les procédures légales et nous interroger au sujet de l’examen mototaxi OBLIGATOIRE MAIS INEXISTANT.
En effet, ce décret prévoyait la mise en place d’un examen dès Janvier 2016, passage désormais obligatoire pour obtenir le précieux sésame: la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues pour le transport à titre onéreux de personnes. Malheureusement, à ce jour, soit presque 2 ans après la parution du décret, les modalités d’examen ne sont toujours pas connues et de fait aucun organisme ne propose de formation taxi moto (Voir notre article du 13 Octobre 2016 qui alertait déjà le ministère des transports).
Un futur chauffeur, Georges Carrière, avec qui nous sommes en contact depuis le mois de Mai 2015, fait des pieds et des mains, sonne à toutes les portes, a envoyé des centaines de mails pour faire bouger les choses en vue d’obtenir sa carte professionnelle et il vient d’obtenir une réponse du ministère de transports.
Question réponse Madame de Vaucouleurs - Examen mototaxiQuestion N°1921 posée par Madame la Député De Vaucouleurs au ministre à l’Assemblé nationale.
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministère d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d’accès au métier de mototaxi. En effet, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, est venu préciser les nouvelles conditions d’accès à cette profession et prévoyait la mise en place d’un examen dès janvier 2016 en vue d’obtenir un certificat de capacité professionnelle. À ce jour, les modalités d’examen ne sont toujours pas connues alors que des candidats à la profession ont engagé des frais importants et ne peuvent toujours pas exercer, seuls les candidats justifiant d’un an d’expérience dans le transport de personnes durant les dix dernières années pouvant prétendre à l’obtention de la capacité
professionnelle. Ce retard pénalise notamment les candidats ayant entrepris un processus de reconversion vers ce métier avant le changement de législation. Elle lui demande donc de bien vouloir peser afin que les négociations et concertations avec la profession puissent aboutir le plus rapidement possible afin de pouvoir rendre public la nature des épreuves de l’examen en question.
Vous trouverez ci-après, la réponse publiée au JO le 14/11/2017 :
L’activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l’exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l’attestation annuelle d’entretien des véhicules. Sur la mise en place d’un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en oeuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d’un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations. Les discussions avec les acteurs du secteur ont cependant repris afin de conclure le dispositif au plus tard à la fin de l’année 2017.
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