{"id":1191,"date":"2010-10-21T13:51:55","date_gmt":"2010-10-21T11:51:55","guid":{"rendered":"http:\/\/48h.fr\/?p=1191"},"modified":"2018-08-29T16:57:13","modified_gmt":"2018-08-29T14:57:13","slug":"actu-39-taxi-moto-reglemente-par-le-decret-n-2010-1223-du-11-octobre-2010","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.urban-driver.com\/en\/actu-39-taxi-moto-reglemente-par-le-decret-n-2010-1223-du-11-octobre-2010\/","title":{"rendered":"Taxi Moto r\u00e9glement\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b02010-1223 du 11 Octobre 2010"},"content":{"rendered":"

Le D\u00e9cret N\u00b02010-1223 du 11 Octobre 2010, vient encadrer la profession de moto taxi<\/a> et a pour objectif “une meilleure protection des personnes transport\u00e9es”<\/strong> a expliqu\u00e9 le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n

Paru au journal officiel le 20 Octobre 2010, le d\u00e9cret permet \u00e0 la profession de taxi moto de disposer d\u2019un v\u00e9ritable statut<\/strong> et doit maintenant respecter une r\u00e9glementation pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n

Les chauffeurs qui ont perdu six points sur leur permis en une seule fois, ceux qui ont conduit sans permis ou qui ont tout simplement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine criminelle ou correctionnelle d\u2019au moins six mois ne pourront exercer l\u2019activit\u00e9 de moto taxi.<\/p>\n

Outre ces dispositions d\u2019ordre p\u00e9nal, les chauffeurs de moto-taxi devront \u00eatre titulaires d’une “carte professionnelle<\/em>” d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de leur d\u00e9partement sous certaines conditions, pr\u00e9cise le d\u00e9cret. L\u2019aptitude physique du conducteur sera v\u00e9rifi\u00e9e, ainsi que l\u2019anciennet\u00e9 du deux-roues qui ne devra pas exc\u00e9der quatre ans et disposer d\u2019une\u00a0 “attestation annuelle d\u2019entretien”<\/em>.<\/p>\n

Enfin, les motos-taxis devront aussi arborer une\u00a0 “signal\u00e9tique sp\u00e9cifique”<\/em>, sans pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire pour le moment.<\/p>\n

Le d\u00e9cret prendra effet le 1er avril 2011<\/strong>, soit 6 mois apr\u00e8s sa date de parution au journal Officiel.<\/p>\n

Pour autant, la r\u00e9servation demeurera obligatoire<\/strong> pour emprunter une moto-taxi, \u00e0 l\u2019inverse des taxis traditionnels. Le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur rappelle que “le transport de personnes \u00e0 moto ne peut se faire que sur r\u00e9servation pr\u00e9alable, seuls les taxis \u00e9tant autoris\u00e9s \u00e0 attendre la client\u00e8le sur la voie publique<\/em>“.<\/p>\n

 <\/p>\n

> Legifrance \u2013 Version officielle du d\u00e9cret<\/a><\/p>\n

> Motomag \u2013 La profession de Moto Taxi encadr\u00e9e par un d\u00e9cret<\/a><\/p>\n

> Le Parisien – Un d\u00e9cret encadre l’activit\u00e9 des motos taxis<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9cret no 2010-1223 du 11 octobre 2010 r\u00e9glementant la profession des moto-taxi
\n<\/strong><\/p>\n

D\u00e9cret no 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur<\/p>\n

Le Premier ministre,<\/p>\n

Sur le rapport du ministre de l\u2019int\u00e9rieur, de l\u2019outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales,
\nVu le code p\u00e9nal ;
\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;
\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 et R. 221-11 ;
\nVu le code du tourisme, notamment ses articles R. 211-26, R. 231-13 et R. 231-14 ;
\nVu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession d\u2019exploitant de taxi ;
\nVu la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 5 ;
\nVu le d\u00e9cret no 95-935 du 17 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession d\u2019exploitant de taxi ;
\nVu le d\u00e9cret no 2008-1455 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 l\u2019identification de certains engins motoris\u00e9s non autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la voie publique ;
\nVu l\u2019avis du groupe interminist\u00e9riel permanent de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du 26 novembre 2009 ;
\nLe Conseil d\u2019Etat (section des travaux publics) entendu, D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n

CHAPITRE 1er<\/strong>
\nDispositions relatives au transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes par v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues<\/strong>
\nArt. 1er<\/strong>. \u2212 I. \u2212 Tout conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9 pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux doit \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire de cat\u00e9gorie A en cours de validit\u00e9 et qui n\u2019est pas affect\u00e9 par le d\u00e9lai probatoire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 223-1 du code de la route.<\/p>\n

    \n
  1. \u2212 Nul ne peut exercer cette profession si figure au bulletin no 2 de son casier judiciaire, ou son \u00e9quivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes :
    \n1o Une condamnation d\u00e9finitive pour un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par le code de la route qui donne lieu \u00e0 une r\u00e9duction de la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire ;
    \n2o Une condamnation d\u00e9finitive pour conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 ou malgr\u00e9 l\u2019annulation ou l\u2019interdiction d\u2019obtenir la d\u00e9livrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire apr\u00e8s invalidation ou annulation de celui-ci ;
    \n3o Une condamnation d\u00e9finitive par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 une peine correctionnelle d\u2019au moins six mois d\u2019emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne, agression sexuelle ou infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants.<\/li>\n<\/ol>\n

    Art. 2<\/strong>. \u2212 Le code de la route est ainsi modifi\u00e9 :
    \nI. \u2212 A l\u2019article R. 221-10, il est ajout\u00e9 un IV ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
    \n\u00ab La cat\u00e9gorie A du permis de conduire ne permet la conduite des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes que si le conducteur est en possession d\u2019une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s v\u00e9rification m\u00e9dicale de l\u2019aptitude physique. \u00bb
    \nII. \u2212 Au 2o du I de l\u2019article R. 221-11, les mots : \u00ab Dans les cas pr\u00e9vus aux II et III de l\u2019article R. 221-10 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Dans les cas pr\u00e9vus aux II, III et IV de l\u2019article R. 221-10 \u00bb.
    \nArt. 3.<\/strong> \u2212
    \nI. \u2212 Tout conducteur, qui remplit les conditions vis\u00e9es aux articles 1er et 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, re\u00e7oit une carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de son lieu de domicile ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police.
    \nII. \u2212 La carte professionnelle doit \u00eatre restitu\u00e9e lorsque le conducteur cesse son activit\u00e9 professionnelle ou lorsqu\u2019une des conditions pr\u00e9vues pour sa d\u00e9livrance cesse d\u2019\u00eatre remplie. A d\u00e9faut, celle-ci est retir\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.
    \nArt. 4<\/strong>. \u2212 L\u2019anciennet\u00e9 des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quatre ans.
    \nCes v\u00e9hicules doivent faire l\u2019objet d\u2019une attestation annuelle d\u2019entretien dans des conditions d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des transports.<\/p>\n

    Art. 5<\/strong>. \u2212 Les v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux doivent \u00eatre munis d\u2019une signal\u00e9tique d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur.<\/p>\n

    Art. 6<\/strong>. \u2212 La r\u00e9servation d\u2019un v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues est prouv\u00e9e par tout moyen permettant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019en v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 et le caract\u00e8re pr\u00e9alable.
    \nArt. 7<\/strong>. \u2212
    \nI. \u2212 1o Le fait, pour tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9 pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes, de ne pas pr\u00e9senter imm\u00e9diatement aux agents de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sa carte professionnelle en cours de validit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1re classe ;
    \n2o Le fait, pour tout conducteur vis\u00e9 au 1o, invit\u00e9 \u00e0 justifier dans un d\u00e9lai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, de ne pas pr\u00e9senter ce document avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe ;
    \n3o Le fait d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9 pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes, sans \u00eatre titulaire de la carte professionnelle en cours de validit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe.
    \nII. \u2212 1o Le fait d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019exploitant de transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes par v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues, sans la signal\u00e9tique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe ;
    \n2o Le fait d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019exploitant de transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes avec des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues, non conformes aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe ;
    \n3o Le fait d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019exploitant de transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes par v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues, en employant des conducteurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe.<\/p>\n

    CHAPITRE 2<\/strong><\/p>\n

    Dispositions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de conducteur de taxi<\/strong>
    \nArt. 8.<\/strong> \u2212 L\u2019article 6 du d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 1995 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
    \n\u00ab Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin no 2 de son casier judiciaire, ou son \u00e9quivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes :
    \n\u00ab 1o Une condamnation d\u00e9finitive pour un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par le code de la route qui donne lieu \u00e0 une r\u00e9duction de la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire ;
    \n\u00ab 2o Une condamnation d\u00e9finitive pour conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 ou malgr\u00e9 l\u2019annulation ou l\u2019interdiction d\u2019obtenir la d\u00e9livrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire apr\u00e8s invalidation ou annulation de celui-ci ;
    \n\u00ab 3o Une condamnation d\u00e9finitive par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 une peine correctionnelle d\u2019au moins six mois d\u2019emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne, agression sexuelle ou infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants. \u00bb
    \nCHAPITRE 3<\/strong>
    \nDispositions modifiant le code du tourisme<\/strong>
    \nArt. 9.<\/strong> \u2212 Le code du tourisme est ainsi modifi\u00e9 :
    \nAu 3o de l\u2019article R. 211-26, les mots : \u00ab , immatricul\u00e9 au registre mentionn\u00e9 au a de l\u2019article L. 141-3 et \u00bb sont supprim\u00e9s.
    \nArt. 10. <\/strong>\u2212 L\u2019article R. 231-13 du code du tourisme est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Art. R. 231-13. \u2212
    \n1o Est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
    \n\u00ab \u2013 sans \u00eatre immatricul\u00e9 au registre mentionn\u00e9 au b de l\u2019article L. 141-3 ;
    \n\u00ab \u2013 en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D. 231-12 ;
    \n\u00ab \u2013 en utilisant des v\u00e9hicules non conformes aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article D. 231-1 ;
    \n\u00ab 2o Le fait d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des v\u00e9hicules sans la signal\u00e9tique pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l\u2019article D. 231-1 est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. \u00bb
    \nArt. 11<\/strong>. \u2212 L\u2019article R. 231-14 du code du tourisme est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
    \n\u00ab Art. R. 231-14. \u2212 1o Le fait, pour tout chauffeur d\u2019une voiture de tourisme, de ne pas pr\u00e9senter imm\u00e9diatement aux agents de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sa carte professionnelle en cours de validit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D. 231-12, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1re classe ;
    \n\u00ab 2o Le fait, pour tout chauffeur vis\u00e9 au 1o, invit\u00e9 \u00e0 justifier dans un d\u00e9lai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D. 231-12, de ne pas pr\u00e9senter ce document avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe ;
    \n\u00ab 3o Le fait d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 de chauffeur d\u2019une voiture de tourisme, sans \u00eatre titulaire de la carte professionnelle en cours de validit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D. 231-12, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. \u00bb
    \nCHAPITRE 4<\/strong><\/p>\n

    Dispositions communes<\/strong><\/p>\n

    Art. 12<\/strong>. \u2212 Au 2o de l\u2019article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il est ajout\u00e9 trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
    \n\u00ab i) L\u2019article 7 (I [1o et 2o] et II [1o]) du d\u00e9cret no 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
    \n\u00ab j) Les articles R. 231-13 (2o) et R. 231-14 (1o et 2o) du code du tourisme ;
    \n\u00ab k) L\u2019article 5 du d\u00e9cret no 2008-1455 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 l\u2019identification de certains engins motoris\u00e9s non autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la voie publique. \u00bb
    \nArt. 13<\/strong>. \u2212 Les dispositions du chapitre 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret entrent en vigueur le 1er jour du sixi\u00e8me mois suivant celui de sa publication.
    \nArt. 14<\/strong>. \u2212 Le ministre d\u2019Etat, ministre de l\u2019\u00e9cologie, de l\u2019\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n\u00e9gociations sur le climat, la ministre d\u2019Etat, garde des sceaux,\u00a0 ministre de la justice et des libert\u00e9s, la ministre de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019industrie et de l\u2019emploi, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, de l\u2019outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 du commerce, de l\u2019artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

    Fait \u00e0 Paris, le 11 octobre 2010.
    \nFRAN\u00c7OIS FILLON<\/p>\n

    Par le Premier ministre :<\/p>\n

    Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, de l\u2019outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales,<\/p>\n

    BRICE HORTEFEUX<\/p>\n

    Le ministre d\u2019Etat, ministre de l\u2019\u00e9cologie, de l\u2019\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n\u00e9gociations sur le climat,<\/p>\n

    JEAN-LOUIS BORLOO<\/p>\n

    La ministre d\u2019Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s,<\/p>\n

    MICH\u00c8LE ALLIOT-MARIE<\/p>\n

    La ministre de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019industrie et de l\u2019emploi,<\/p>\n

    CHRISTINE LAGARDE<\/p>\n

    Le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 du commerce, de l\u2019artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,<\/p>\n

    HERV\u00c9 NOVELLI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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